ARTICLE 1 – Objet et champ d’application
ARTICLE 2 – Inscription et accès au compte client
ARTICLE 3 – Condition de paiement
ARTICLE 4 – Réalisation des prestations
ARTICLE 5 – Responsabilité
ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle
ARTICLE 7 – Droit applicable
Annexe: Formulaire de rétractation
ARTICLE 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services et prestations proposés par la société Linemakeup Reunion, sur son site Internet et à destination des clients (“Clients”) ou visiteurs. A défaut, l’utilisation des services de réservation en ligne est interdite. Pour accepter les Conditions Générales, le Client est invité à cocher la case correspondante lors de son inscription aux services de réservation en ligne, telle que décrite à l’Article 2 des présentes. Par l’intermédiaire de son site Internet, la société Linemakeup Reunion offre au Client la possibilité d’accéder à une gamme complète de prestations de maquillage permanent ou de beauté, à réserver en ligne dans son établissement. En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une réservation ou un achat (“commande” ou “commander”) sur le site Internet de la société Linemakeup Reunion emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version, étant précisé que seule la version en vigueur lors de la commande du Client lui sera opposable.
ARTICLE 2 – Inscription et accès au compte client
1) Inscription sur le Site
Toutes nos prestations sont réservés aux adultes de += 18 ans ou aux mineurs de +=16 ans avec l’accord des 2 parents et autorisation du médecin traitant pour les prestations Microblading/Maquillage permanent. En réservant sur notre site en ligne ou directement à l’institut, vous declarer sur l’honneur d’être majeur ou avoir l’accord parental et/ ou l’autorisation du médecin pour les prestations Microblading/Maquillage permanent, pour les cas prévus.
Afin de passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte utilisateur en renseignant son nom, son prénom, son email, son numéro de téléphone et son adresse postale.
Afin de finaliser son inscription, le Client déterminera un mot de passe qui lui permettra avec son identifiant email, d’accéder à son compte. Le Client s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe. Le Client garantit donner des informations exactes, complètes et actualisées.
Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, Linemakeup Reunion se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte du Client, de supprimer tout ou partie des données du Client, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
2) Commande
Afin de procéder à une commande, le Client sélectionne la réservation en ligne d’une prestation qu’il souhaite puis confirme sa commande présentée sous forme de récapitulatif ou corrige sa commande le cas échéant, puis confirme pour exprimer son acceptation expresse et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client recevra alors un email de confirmation comprenant les détails de sa commande.
Plusieurs types de services et produits sont proposés sur le site Internet :
Réservation en ligne avec paiement d’un acompte en ligne
La réservation de certaines prestations peut donner lieu à une demande de paiement d’un acompte en ligne.
Lorsque le Client a procédé à une réservation avec le paiement d’un acompte en ligne, il sera dû par le Client et son remboursement ne sera possible qu’en cas de rétractation ou en cas d’annulation jusqu’à 24h avant la date et l’horaire de la prestation initialement choisis. Passé ce délai et en cas de désistement du Client, l’acompte restera dû et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion du Professionnel.
Réservation en ligne avec paiement en ligne (carte cadeau)
La réservation de certaines prestations peut donner lieu à une demande de paiement en ligne. Lorsque le Client a procédé à une réservation avec paiement en ligne, il a la possibilité de se rétracter ou d’annuler sa réservation jusqu’à 24h avant la date de l’horaire de la prestation initialement choisie. Il doit pour cela contacter directement l’établissement. Passé ce délai et en cas de désistement du Client, le soin sera dû et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion du Professionnel.
Carte cadeau envoyé par email
La vente de carte cadeau envoyée par email est matérialisée par l’envoi au Client d’une facture correspondant à la commande ainsi que l’envoi immédiat et par email d’un bon cadeau au bénéficiaire. Le bon cadeau a une durée de validité de 6 mois.
3) Modification, annulation et rétractation
Le Client peut modifier sa réservation jusqu’à 48h heures avant la date de réservation initiale depuis son espace personnel en ligne ou en nous contactant via Messenger de notre page Facebook ou par mail au contact@linemakeup.re
En application du droit en vigueur, lorsque le Client souhaite annuler une réservation, il peut se rétracter dans le délai légal de 14 jours à compter de sa commande, sous réserve de ne pas avoir commencé à recevoir la prestation commandée pendant ce délai.
Il en est de même pour la commande d’un bon cadeau envoyé par email, qui peut faire l’objet du droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de l’achat si le bon cadeau acheté n’a pas encore donné lieu à la prestation ou une prise de rendez-vous avant l’expiration du délai de 14 jours.
Le Client peut simplement notifier à Linemakeup Reunion son choix de se rétracter sans ambiguïté par tous moyens, il peut utiliser à cet effet le formulaire figurant en fin des présentes.
ARTICLE 3 – Conditions de paiement
La réalisation des prestations est réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la prestation choisie, selon les modalités établies dans l’Établissement Linemakeup Reunion.
Le prix est payable, selon l’offre (en acompte ou en totalité) et en un seul versement à la commande et vaut confirmation de commande.
Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
La société Linemakeup Reunion se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix en vigueur.
Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par la société Linemakeup Reunion.
Le règlement des achats s’effectue par cartes bancaires, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD. Le Client est informé que ses données bancaires sont traitées par Stripe en tant que prestataire de services de paiement, conformément à sa politique de confidentialité disponible à l’adresse : https://stripe.com/privacy.
A aucun moment Linemakeup Reunion est destinataire ni n’a accès aux coordonnées bancaires qui sont seulement collectées et éventuellement conservées par le prestataire de paiement.
ARTICLE 4 – Réalisation des prestations
Les prestations commandées (réservées) par le Client seront réalisés sur présentation de la confirmation de commande reçue par email, dans l’établissement Linemakeup Reunion.
En cas d’impossibilité pour l’Établissement Linemakeup Reunion de réaliser la prestation commandée pendant la période de validité du bon d’échange, l’établissement Linemakeup Reunion s’engage à procéder au remboursement du prix du bon d’échange ou un avoir du même montant dans un délai maximal de 14 jours, par crédit sur la carte bancaire débitée à la commande, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
COMPORTEMENT INAPPROPRIÉ
Selon l’article L121-11 du Code de la consommation tout comportement inapproprié du consommateur, sa mauvaise foi est considéré comme motif légitime pour refus de vente de la prestation de service.
CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ
Conformément à l’Arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l’information préalable à la mise en œuvre de techniques de maquillage permanent et tatouage par effraction cutanée, un consentement éclairé sera réalisé à chaque prestation concernée par l’Arrêté cité. En signant votre consentement vous certifiez d’avoir pris connaissance des informations et vous donnez votre accord pour la réalisation de la prestation.
ARTICLE 5 – Responsabilité de Linemakeup Réunion
Linemakeup Reunion est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.
Cependant, la responsabilité de Linemakeup Reunion ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Dès lors que toute réservation sur le Site aura été effectuée et que la prestation désirée sera disponible, le contrat sera conclu entre le Client et l’Établissement Linemakeup Reunion.
La société Linemakeup Reunion ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle
Linemakeup Reunion est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services et notamment sur leur structure (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités), et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).
En acceptant les présentes CGV, le Client se voit concéder, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Site et les Services dans le cadre et pour la durée de votre inscription aux Services.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de Linemakeup Reunion de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou des Services. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Linemakeup Reunion, constitue des actes de contrefaçon.
ARTICLE 7 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit français et compétence territoriale exclusive est donnée aux juridictions françaises.
Le Client reconnaît expressément la force probante de l’écrit électronique tel qu’il est utilisé sur le site et reconnaît que les données enregistrées par www.linemakeup.re font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.
En cas de litige survenant dans le cadre des prestations sans résolution directe avec Linemakeup Reunion, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en saisissant un médiateur de la consommation, le cas échéant avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
https://europa.eu/youreurope/business/dealing-with-customers/solving-disputes/european-small-claims-procedure/indexamp_fr.htm
Annexe: Formulaire de rétractation (exemple suggéré non obligatoire)
Vous avez la possibilité de renoncer à ce contrat en nous écrivant, dans un délai de 14 jours comme indiqué à l’article 4 ci-dessus, par courrier à :
Linemakeup Reunion
20 rue Auguste Babet
97410 Saint Pierre
Je soussigné(e) Nom : ………………………… Prénom : …………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………
Code postal : ………………………… Ville : ……………………………………………………
Déclare renoncer à l’achat / à la réservation de ………………………………………………………… dont la commande est intervenue le ………………………………………………………………………
Fait à …………………………………………………… le …………………………
Signature du client